Conditions Générales de vente teogest

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Teogest, Société par Actions Simplifié au capital de 1.800.000 euros, ayant son siège social au 36, rue Louis Meyer – 88190 Golbey, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 752 955 237 (ci-après dénommée « Teogest », ou le « Prestataire ») édite et commercialise des logiciels de gestion, à destination des experts-comptables et des entreprises (ci-après dénommés « Type de Client »), fonctionnant exclusivement en mode SaaS ; c’est-à-dire que pour utiliser les logiciels de Teogest, les Utilisateurs doivent se connecter aux serveurs informatiques de Teogest via Internet.

Ces logiciels en mode SaaS sont également dénommés « Applications ».

Le Prestataire est un fournisseur de Software as a Service, c’est-à-dire d’Applications louées en ligne (dit fournisseur SaaS) à un Client.

Le Client a eu connaissance des services proposés par le Prestataire et a pris connaissance sur le site Internet www.teogest.com, du périmètre fonctionnel des Applications proposées par le Prestataire. Après avoir vérifié leur adéquation par rapport à ses besoins propres, le Client a décidé de souscrire un abonnement auprès de Teogest.

Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Applications à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Contrat : désigne les présentes conditions générales de vente et leurs annexes.

Données : désignent les informations, publications et, de manière générale, les informations de la base de données Client dont l'utilisation est l'objet du présent Contrat.

Identifiants : désignent les trois données que l’Utilisateur doit saisir pour se connecter à l’Application Teogest ; c’est-à-dire le « Code Abonné » propre au Client et remis par Teogest lors de son premier abonnement ; le « Code Utilisateur » et le « Mot de passe » choisis par le Client lors de son abonnement ou lors de la création, par lui, d’un nouvel Utilisateur.

Internet : désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.

Application : désigne l’ensemble des Modules proposés en mode SaaS par le Prestataire à un Client.

Module payant : désigne une partie de l’Application gérant une fonction définie et qui correspond à une unité facturable.

Module gratuit : désigne une partie de l’Application gérant une fonction définie et qui n’est pas facturable au Client.

Client ou Abonné : désigne la personne, physique ou morale, ayant validé une première commande.

Utilisateur : désigne la personne à laquelle le Client a donné un accès à l’Application en lui transmettant des Identifiants en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client.

ARTICLE 2. OBJET

Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux relations entre le Prestataire et le Client.

Le Prestataire consent au Client, qui accepte :

  • - un droit d'utilisation finale de tout ou partie de l’Application ;
  • - un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des Données, de maintenance de l’Application, d’assistance technique.

Le Prestataire assure l’hébergement et la sauvegarde des Données, la maintenance et la sécurité des Solutions.

Les prestations sont assurées conformément à la Charte Qualité figurant en Annexe 2.

ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat ainsi que les documents intitulés « Annexes » constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Ils annulent et remplacent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du présent Contrat.

Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

  • - les présentes conditions générales de vente ;
  • - et ses annexes.

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

Les annexes au présent document qui font partie intégrante du Contrat sont les suivantes :

  • - annexe 1 : Prérequis matériel et réseau.
  • - annexe 2 : Charte qualité (ou SLA).
  • - annexe 3 : Plan de réversibilité détaillé.
  • - annexe 4 : Spécificités des Conditions Générales de Vente liées aux prestations de formation.

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.

ARTICLE 4. EFFET ET DUREE

Le Contrat prendra effet à compter de la date de la validation de la première commande du Client sur le site du Prestataire.

Sa durée n’est pas limitée dans le temps, il restera en vigueur tant qu’il n’aura pas été dénoncé par l’une des Parties.

ARTICLE 5. DESCRIPTION DES APPLICATIONS

5.1. APPLICATIONS

Une Application regroupe différents Modules permettant de gérer des fonctions standards des Types de Client : entreprises et cabinets d’expertise comptable.

La liste des modules disponibles est consultable sur le site www.teogest.com.

Le Prestataire met à disposition du Client les Applications accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet.

Dans les conditions de l’article 7 « Licence » ci-après, le Prestataire consent au Client le droit d'utiliser, directement ou indirectement, et de façon non exclusive, l’Application à laquelle il est abonné.

5.2. ACCES AUX APPLICATIONS

Les Utilisateurs du Client pourront se connecter à l’Application à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance telles que définies à l’Article 8 ci-après –, à savoir :

  • - 24 heures sur 24,
  • - 7 jours sur 7,
  • - y compris les dimanche et jours fériés.

L'accès s'effectue :

  • - à partir de tout ordinateur Client permettant l’utilisation d’un navigateur Internet (et dans le respect des prérequis décrits en annexe 1)
  • - au moyen des Identifiants du Client.

5.3 CONFIDENTIALITE DES IDENTIFIANTS

Les Identifiants sont destinés (i) à réserver l'accès de L’Application, objet du Contrat, aux Utilisateurs du Client, (ii) à protéger l'intégrité et la disponibilité de l’Application, ainsi que (ii) l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client. Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être changés à tout moment par le Client au sein de l’Application.

Le Client s'engage à conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client est entièrement et seul responsable de l'utilisation et de la garde des Identifiants. Il s’assurera qu’aucune personne non autorisée par le Prestataire n’ait accès aux Applications.

En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants, le Client utilisera la fonctionnalité prévue dans l’Application pour modifier sans délais les Identifiants perdus ou volés.

Si le Client n’a plus connaissance d’aucun Identifiant de ses Utilisateurs, il pourra demander au Prestataire une opération de réinitialisation de ses Identifiants, laquelle sera alors facturée au tarif en vigueur.

ARTICLE 6. QUALITE DES APPLICATIONS

Le Client est averti et accepte les aléas techniques inhérents à l’Internet, et les interruptions d’accès qui peuvent en résulter.

En conséquence, le Prestataire ne sera en aucun cas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Applications.

Le Client reconnait que le Prestataire n’est pas en mesure de garantir la continuité des Applications, exécutées à distance via Internet.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les Applications concernées aux heures déterminées aux présentes.

Le Prestataire garantit la mise en œuvre des Applications conformes à la charte Qualité (ou SLA pour Service Level Agrement) figurant en Annexe 2.

L’accès aux Applications peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs du Prestataire. En cas d’interruption de l’accès aux Applications pour maintenance, le Prestataire s’engage à respecter la procédure des opérations décrites ci-après à l’Article 8 « Maintenance » afin que le Client puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

ARTICLE 7. LICENCE

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Applications, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.

Le Client ne peut utiliser les Applications que conformément à ses besoins et à leur documentation à l’exclusion de toute autre finalité.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Applications conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion Internet.

Le Client s’interdit strictement toute autre utilisation des Applications, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative. De même, le Client se porte garant de l’utilisation conforme des Applications par ses Utilisateurs.

ARTICLE 8. MAINTENANCE

Le Prestataire prend en charge la maintenance corrective et évolutive des Applications.

Concernant la maintenance corrective.

Une prestation de support par téléphone permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au jeudi de 9 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 18 h et le vendredi de 9 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h.

Les signalements d’anomalies doivent être confirmés par E-mail au Prestataire sans délai. Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction.

  • (a) En cas d’anomalie bloquante, le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais en proposant le cas échéant une solution de contournement.
  • (b) En cas d’anomalie mineure, le Prestataire propose la correction de l’anomalie mineure dans une nouvelle version de l’Application qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.

Le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :

  • - refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
  • - utilisation des Applications de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;
  • - modification non autorisée des Applications par le Client, un Utilisateur ou un tiers ;
  • - manquement du Client ou des Utilisateurs à ses/leurs obligations au titre du Contrat ;
  • - implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec les Applications ;
  • - défaillance des réseaux de communication électronique ;
  • - acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
  • - détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Applications.

Toutefois, le Prestataire peut prendre en charge si possible la résolution des dysfonctionnements provoqués par les cas ci-dessus listés, au tarif du Prestataire en vigueur à la date d’intervention.

Concernant la maintenance évolutive.

Le Client bénéficie, tant qu’il a accès aux Applications, des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Applications.

Le Prestataire s’engage à mettre à la disposition du Client les documentations mises à jour des nouvelles versions des Applications.

Les corrections et évolutions des Applications sont expressément soumises au Contrat.

Le Client reconnait que les interventions relatives à ce service peuvent rendre le service momentanément indisponible. Elles sont effectuées, le cas échéant et sauf urgence absolue, les mardis et jeudis à partir de 21 h (heure de Paris).

ARTICLE 9. ASSISTANCE TECHNIQUE

Le service d’assistance technique s’applique à toutes les Applications fournies par le Prestataire et consiste à assister les Utilisateurs par téléphone ou par tout système de conférence téléphonique ou de visioconférence ou par e-mail.

Le service d’assistance technique est ouvert du lundi au jeudi de 9 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 18 h et le vendredi de 9 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h.

Le service d’assistance technique téléphonique est gratuit pour tous les clients ayant suivi une formation en rapport avec la question posée au service d’assistance.

Le service d’assistance technique par e-mail est gratuit pour tous les clients. Les questions doivent être adressées à l’aide du formulaire présent sur le site Internet www.teogest.com. Les demandes sont traitées dans l’ordre de leur arrivée et en fonction du personnel disponible pour y répondre donc sans engagement de délai.

ARTICLE 10. FORMATION

Sur demande du Client, le Prestataire peut fournir, dans des conditions à définir d'un commun accord, des prestations de formation.

Les spécificités des Conditions Générales de Vente liées aux prestations de formation se trouvent en Annexe 4 aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 11. TRAITEMENT DES DONNEES

11.1. DONNEES PERSONNELLES

Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Applications comportent des données à caractère personnel, le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles.

A ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique (Utilisateurs, tiers etc.) dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées.

11.2. EXPLOITATION DES DONNEES

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Applications.

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Applications. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus.

En conséquence le Prestataire est dégagé de toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers ou un Utilisateur pour une violation de cette garantie.

Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Applications.

Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Applications.

11.3. SECURITE DES DONNEES

Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.

Sous réserve de l’Article 15 « Responsabilité » des présentes, le Prestataire s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans les Applications. Le Prestataire s’efforcera de mettre en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

ARTICLE 12. CONDITIONS FINANCIERES

Pour contracter avec Teogest, le Client doit régler sa première commande.

Dès lors, le Client se voit attribuer un Identifiant lui permettant l’accès au Module gratuit « Mon compte ». Il pourra alors créer de nouveaux Identifiants afin d’inscrire de nouveaux Utilisateurs aux Modules de son choix.

Le mode de facturation se fait ensuite selon le processus décrit ci-dessous.

12.1 Facturation

Chaque Module a un coût d’abonnement mensuel exprimé en euros. Ce coût est dégressif en fonction du nombre d’Utilisateurs inscrits au Module par le Client.

Chaque fin de mois, Teogest émet une facture correspondant au nombre d’utilisateurs inscrits à chaque module.

Tout Utilisateur inscrit au moins un instant dans le mois est réputé avoir été inscrit le mois complet.

12.2 Prix des Modules

Le prix des modules est disponible sur le site www.teogest.com.

Ces prix peuvent évoluer à tout moment sans préavis et au minimum, au premier janvier de chaque année en fonction de l’indice du Coût Horaire du travail tous salariés des entreprises de la Fédération Syntec.

12.3 Volume minimum

Si pour un mois considéré, un Client n’a inscrit aucun Utilisateur à un Module Payant, le Client sera facturé d’une somme forfaitaire de 15 € correspondant au coût de conservation des données du Client.

12.4 Facturation de prestations complémentaires

Sont exclues du coût d’utilisation mensuel des Modules, les prestations suivantes :

  • - les prestations de formation,
  • - les prestations d’assistance technique,
  • - les prestations de développement complémentaire,
  • - et plus généralement toutes prestations n’entrant pas dans l’offre SaaS.

Ces prestations donnent lieu à un devis et une facturation séparée.

L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.

12.5 Modalités de paiement

Sauf spécification contraires les factures émises par Teogest sont payable à réception.

12.6 Défaut de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

  • - à la discrétion du Prestataire, la suspension immédiate de l’accès aux Applications pour tous les Utilisateurs inscrits par le Client ; dans ce cas pour avoir de nouveau accès aux Applications, le Client devra régler au Prestataire l’intégralité des factures arrivées à échéances,
  • - l’application d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal, majoré de trois points sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;
  • - la facturation d’une indemnité forfaitaire de 40 €,
  • - les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;
  • - sur simple décision du Prestataire, la résiliation de plein droit du Contrat sous quinze (15) jours après l’envoi d’au moins trois e-mails demeurés infructueux.

ARTICLE 13. PROPRIETE

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Applications dans le cadre du Contrat.

Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Applications mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Applications. La mise à disposition temporaire des Applications dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Applications, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Par exception à ce qui précède, le Prestataire autorise le Client à imprimer et reproduire les textes de l’aide en ligne accessibles grâce au pictogramme « Aide » présent dans tous les Modules.

ARTICLE 14. REFERENCE COMMERCIALE

Teogest se réserve le droit de mentionner le nom et le logo du client sur son site Internet, ou dans ses documents de présentation commerciale et de faire état que le Client utilise un ou plusieurs de ses Produits ; ce que le Client accepte sans aucune contrepartie.

ARTICLE 15. GARANTIE D’EVICTION

Le Prestataire déclare :

  • - que les Applications qu’il a développées sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle,
  • - qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.

Le Prestataire déclare que les Applications ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

ARTICLE 16. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie ou à un tiers.

Il est cependant convenu entre les Parties que :

  • - les obligations à la charge du Prestataire constituent des obligations de moyens ;
  • - le Client est seul responsable des conséquences résultant des fautes, erreurs ou omissions des Utilisateurs et causant un dommage direct à l'autre Partie.

16.1 Pour les dommages indirects :

En cas de faute prouvée par le Client dans l’exécution de ses prestations par le Prestataire, celui-ci ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Applications.

En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

16.2 Pour le plafond des dommages directs :

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par poste Utilisateur, par jour d’interruption sur la moyenne de consommation des 6 (six) derniers mois.

Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Applications au moyen des Identifiants remis au Client et/ou créés et/ou modifié par lui ou l’un de ses Utilisateurs ayant accès à ces fonctionnalités dans les Applications.

16.3 Force majeure :

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.

Il ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électriques, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation.

A l’exception de ce qui est prévu à l’annexe 2 du présent Contrat, la suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

ARTICLE 17. ASSURANCES

Le Prestataire déclare qu’il a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité.

ARTICLE 18. RESILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie trente (30) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception demeurée infructueuse. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

La résiliation par le Prestataire peut également être déclenchée selon les conditions décrites à l’article 12.6.

La résiliation par le Client peut être réalisée par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au Prestataire ; la résiliation prendra alors effet le premier jour du mois suivant la date de première présentation de la lettre.

La résiliation par le Client peut également être réalisée par l’envoi d’un e-mail au service commercial de Teogest à l’adresse suivante service.commercial@teogest.com. Elle ne sera alors valide et ne prendra effet que lorsque Teogest aura adressé un e-mail d’accusé de réception et de confirmation au client.

Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès et n’aura plus accès aux Applications.

ARTICLE 19. REVERSIBILITE

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’oblige au respect du plan de réversibilité tel que décrit à l’annexe 3.

ARTICLE 20. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l'autre Partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les 12 (douze) mois qui suivront sa cessation.

Dans le cas où l'une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s'engage à dédommager l'autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à 6 (six) fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.

ARTICLE 21. CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’oblige (et le Client se porte fort pour les Utilisateurs) à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 3 (trois) ans après le terme du Contrat.

Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 22. DIVERS

Divisibilité des clauses :

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets.

Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Droit applicable :

Le Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

La langue du présent Contrat est le français et en cas de traduction multilingue, la version française du contrat primera sur les autres versions.

Dans le cas spécifique de litiges entre professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour connaître d'éventuels litiges relatifs aux présentes Conditions Générales de Vente et à leur mise en œuvre, notamment leur validité, leurs interprétations, leurs exécutions, leurs résiliations et leurs conséquences.

Election de domicile :

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des Parties ne sera opposable à l'autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

Annexe 1 : Prérequis matériel et réseau

Pour utiliser les Application proposés par Teogest, le Client doit disposer des éléments suivants :

  • - d’un ordinateur fixe ou portable lui permettant de se connecter à Internet et disposant d’un écran dont la résolution est au minimum de 768 x 1024 pixels, en deçà de cette résolution, Teogest ne garantit pas un parfait affichage des données de ses Applications,
  • - d’une connexion Internet avec une bande passante descendante d’au moins 512 kbits par seconde par Utilisateur ;
  • - d’un navigateur internet récent permettant :
    • l’interprétation du langage HTML 5 ;
    • l’utilisation des cookies ;
    • d’un paramétrage permettant l’exécution des scripts Javascript ;
  • - d’un système autorisant l’accès, en mode http et HTTPS aux sites dont le nom de domaine se termine par teogest.com et teogest.fr.

Annexe 2 : Charte Qualité (SLA)

Le Prestataire s’engage à respecter la Charte Qualité et notamment les points suivants qui sont le gage de la qualité de sa prestation, savoir :

  • A) Disponibilité
    • 1) Taux de disponibilité

      Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les Solutions concernées aux heures déterminées au Contrat ; c’est-à-dire 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 (y compris dimanches et jours fériés), hors périodes de maintenance.

      Le Prestataire garantit un taux de disponibilité de 99,8 % ce qui représente un maximum d’indisponibilité de 2 mn 52.8 s par jour, 20 mn 9.6 s par semaine, 1 h 27 mn 39.5 s par mois et 17 h 31 mn 53.9 s par an.

    • 2) Délais d’interruption

      Des interventions de maintenance peuvent être programmées par le Prestataire à tout moment de la journée en cas de force majeure mais le Prestataire s’engage à faire le maximum pour que toutes les opérations de maintenance soient réalisées à partir de 21 h 00 et jusqu’à 6 h du matin au plus tard, les mercredis et vendredis.

      Pour les cas de force majeure, chaque Client sera prévenu par e-mail ou par la messagerie interne aux applications Teogest dans les meilleurs délais ; pour les autres cas de maintenance, chaque Client sera prévenu par e-mail ou par la messagerie internet aux applications Teogest au moins 15 jours avant l’intervention.

    • 3) Délais de correction des anomalies
      • a) Défaillance applicative

        En cas de signification par un utilisateur d’une défaillance applicative (bug logiciel), le Prestataire s’engage à rechercher et contrôler les causes du dysfonctionnement dans un délai de 48 heures ouvrées.

        Le Prestataire informera le Client du résultat de ses investigations et le délai probable de correction en fonction de la criticité du problème.

        Le Prestataire s’engage à faire tout son possible pour que la défaillance logicielle soit corrigée dans un délai de 72 heures ouvrées.

      • b) Défaillance technique

        Certains types de défaillances techniques sont indétectables par les utilisateurs (et n’engendrent donc aucune interruption de service) du fait de la redondance des systèmes (par exemple un crash de disque dur est traité par le système de redondance).

        Dans le cas du crash d’un serveur, les sauvegardes quotidiennes effectuées par l’hébergeur (de 20 heures à 4 heures du matin) sont restaurables dans un délai de 20 minutes à 2 heures.

    • 4) Sécurité (systèmes redondants)

      Les serveurs du Prestataire sont hébergés chez un hébergeur certifié ISO 27000 et ISO 27001 offrant une redondance des systèmes d’alimentation en énergie, en climatisation et en Télécom. Des techniciens sont présents sur le site 24h/24, 7j/7, 365j/an.

    • 5) Assurance

      Le Prestataire déclare qu’il a souscrit une Assurance Responsabilité Civile Métiers de l’informatique auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable dont la limite de garantie a été fixée à 9.000.000 €.

    • 6) Pénalités

      En cas de non-respect au cours d’un mois des engagements de disponibilité, le montant des pénalités dues pour un mois est plafonné à 20 % du montant de la facture du Client pour ce mois.

      Modalités de calcul des pénalités :

      Le « taux d’indisponibilité » est calculé mensuellement de la manière suivante :

      Taux d’indisponibilité = Temps d’indisponibilité / Temps total théorique * 100

      Le « temps d’indisponibilité » correspond au temps pendant lequel le service a été indisponible et que les infrastructures du Prestataire sont en cause. Il ne comprend pas les temps de maintenance programmés ni les temps d’indisponibilité dus à une cause de force majeure.

      Le « temps total théorique » correspond à la période totale d’utilisation possible du service dans le mois donné déduction faite des temps de maintenance programmés.

      Le client pourra réclamer une indemnité pour un mois donné à condition d’en faire la demande dans les trente jours suivant le dernier jour du mois de référence.

      Cette indemnité sera calculée en fonction du taux de disponibilité et de la facturation du mois de référence et sera versée sous forme d’avoir.

      Si le taux d’indisponibilité est compris entre 0 % et 0,2 %, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité.

      Si le taux d’indisponibilité est compris entre 0,21 et 0,5 %, le client pourra prétendre au versement d’une indemnité correspondant à 3 % du montant de la facturation du mois de référence.

      Si le taux d’indisponibilité est compris entre 0,51 % et 1 %, le client pourra prétendre au versement d’une indemnité correspondant à 8 % du montant de la facturation du mois de référence.

      Si le taux d’indisponibilité est compris entre 1,01 % et 1,5 %, le client pourra prétendre au versement d’une indemnité correspondant à 13 % du montant de la facturation du mois de référence.

      Si le taux d’indisponibilité est supérieur à 1,5 %, le client pourra prétendre au versement d’une indemnité correspondant à 20 % du montant de la facturation

    • 7) Reporting

      Le Prestataire établit mensuellement un rapport fondé sur les indicateurs mis à sa disposition par l’hébergeur. Ce rapport est disponible auprès du prestataire sur simple demande par e-mail.

  • B) SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

    Les applications sont accessibles après authentification par les Identifiants de connexion de chaque utilisateur.

    Les transferts de données entre les serveurs du Prestataire et le navigateur de l’utilisateur sont effectués de manière cryptée à l’aide du protocole SSL 256 bits.

    Le prestataire a mis en place une procédure permettant d’alerter un utilisateur connecté si un autre utilisateur se connecte avec les mêmes Identifiants.

  • C) INTÉGRITÉ

    Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que les applications mises à disposition des Clients traitent les données qui lui sont confiées sans risques d’omission, altération, déformation ou toutes autres formes d’anomalies susceptibles de nuire à l’intégrité des résultats issus de ces applications et que les traitements sont en conformité avec la réglementation légale qui leur sont applicables, et que les données et traitements sont accessibles pour les contrôles et audits extérieurs qui pourraient être diligentés.

    L’intégrité du traitement s’étend à toute composante du système et à toutes les phases du traitement (entrée de données, transmission, traitement, stockage et sortie des données). Ces contrôles consistent en des contrôles de cohérence des traitements, la détection et la gestion des anomalies ainsi que l’information des Utilisateurs relativement à tout risque de non-conformité associée.

  • D) SAUVEGARDES ET DELAIS DE CONSERVATION

    Il existe plusieurs niveaux de sauvegarde :

    • 1) Les sauvegardes des serveurs effectuées par l’hébergeur du Prestataire

      Les serveurs dans leur intégralité sont sauvegardés par l’hébergeur tous les jours de 20 heures à 4 heures du matin (image intégrale des serveurs ou Snapshot) et sont restaurables dans un délai de 20 minutes à 2 heures. Ces sauvegardes sont conservées 5 jours.

    • 2) Les sauvegardes effectuées par le Prestataire

      Les sauvegardes des bases de données et fichiers des clients sont effectuées quotidiennement (à partir d’1 heure du matin) et les sauvegardes quotidiennes sont conservées une semaine.

      De plus, une sauvegarde est effectuée de manière hebdomadaire et est conservée un mois, une autre sauvegarde est effectuée mensuellement et est conservée un an et une dernière sauvegarde est effectuée annuellement et est conservée dix ans.

      Le Client a la possibilité de générer lui-même des sauvegardes internes en dupliquant les données des sociétés gérées dans l’application ou des dossiers annuels de ces sociétés. L’utilisation de ce type de sauvegarde n’entraîne aucune manipulation particulière pour les restaurer et y accéder.

      La restauration (à la demande du client suite à une mauvaise manipulation de sa part) d’une sauvegarde effectuée par le Prestataire dans le cadre de la sauvegarde générale de toutes les données hébergées entraînera une facturation complémentaire de 30 € H.T. par dossier annuel restauré (tarif au 10/09/2015 qui sera révisé selon l’indice Syntec en vigueur à la date de délivrance des prestations) et sera effectuée dans un délai de 48 heures ouvrées.

Annexe 3 : Plan de réversibilité détaillé

Le client devra formuler la notification de réversibilité au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 mois après la fin de son abonnement ou de sa dernière connexion aux services du Prestataire.

Le prestataire s’engage à restituer gratuitement et dans un délai maximum de 21 jours, l’intégralité des données sous forme de fichier Excel ™ ou de fichiers textes selon le souhait du client.

Le Client collaborera activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des données.

A la demande du Client, le Prestataire pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité.

Ces prestations d'assistance seront facturées au tarif horaire de 150 € H.T (tarif au 10/09/2015 qui sera révisé selon l’indice Syntec en vigueur à la date de délivrance des prestations).

Annexe 4 : Spécificités des Conditions Générales de Vente liées aux prestations de formation

Contractualisation

Chaque prestation de formation fait l’objet d’un devis spécifique émis par Teogest.

Le Client devra avoir fourni à Teogest les éléments suivants 72 h avant le début de la formation :

  • - le devis signé stipulant que le client a bien pris connaissance des présentes CGV et plus particulièrement de l’Annexe 4,
  • - le règlement de la totalité du devis,
  • - la liste des participants (ci-après dénommés « Stagiaires »).

Le devis comprendra une provision pour frais de déplacement. A l’issue de la formation, si les frais ont dépassé le montant de la provision, une facture complémentaire sera adressée au client.

Ces frais comprennent :

  • - les frais de déplacement du formateur (prioritairement effectués avec les transports en commun à chaque fois que c’est possible),
  • - les frais d’hébergement du formateur, le cas échéant,
  • - les frais de restauration du formateur.

Présence

Il appartient au Client de vérifier que les stagiaires qu’il inscrit à la formation ont le niveau suffisant pour y participer.

Le client s’engage à ce que les stagiaires signent la feuille de présence au début du stage.

L’absence d’un ou plusieurs stagiaires à la formation n’entrainera pas de réduction du prix de la formation.

Infrastructure

Pour les formations qui sont dispensées dans les locaux du client, il appartient à ce dernier de s’assurer qu’il dispose bien de l’infrastructure et du matériel nécessaires pour accueillir le formateur et les stagiaires à la date convenue.

Restriction

Pour des raisons de qualité d’écoute et de participation, aucune formation ne sera dispensée à un groupe comptant plus de 12 personnes.